Article L84 A

Événements

1. Création

   Le 18 août 1993 · Publié le 31 décembre 1992

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000178406
2. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 21 janvier 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000186650
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233