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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts. II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Cartographie jurisprudentielle
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