Article 160

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 18 août 1993

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 27 juillet 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 9 juillet 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 22 décembre 1979 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 22 décembre 1979

Version en vigueur du 17 août 1954 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 17 août 1954

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950