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A : Régime normal
Article 947

Article 947

Article 947

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions13

Version historique
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
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Version en vigueur du 15 janvier 1998 au 31 mars 1999
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 15 janvier 1998

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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1991

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 14 juillet 1989

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Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 1 janvier 1986

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Version en vigueur du 15 janvier 1985 au 31 décembre 1985

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1985

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 11 mai 1982

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Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 1 janvier 1982

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1980

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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006311148
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

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