Article 947 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le droit de timbre établi par l’article précédent est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux. Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux.