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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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21 articles modifiés7 articles abrogés4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 266 quater
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 48
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 310 HB septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 310 HB sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 350 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999