Article 293 C

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260 , 260 A et 260 B . 4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies .