Article 293 C

La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B. 4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies .