Article 293 C

La franchise (1) mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E. 4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies. (1).