Article 46 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.

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