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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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62 articles modifiésAucune abrogation3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 18 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies GC
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
ModifiéArticle 193
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 267 septies A
ModifiéArticle 38 sexdecies GA
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 41 quinvicies
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
ModifiéArticle 41 sexdecies D
ModifiéArticle 239 quater A
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
ModifiéArticle 1599 sexdecies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 1609 quinquies C
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Entrée en vigueur le 30 juin 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 46 quater-0 B
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 111 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019