Chargement de la page
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
24 articles modifiés1 article abrogéAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
ModifiéArticle 267 septies A
Entrée en vigueur le 30 juin 2022
ModifiéArticle 38 sexdecies GA
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 41 quinvicies
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
ModifiéArticle 41 sexdecies D
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 46 quater-0 B
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 111 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019