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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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