CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre