Article 38 sexdecies GA — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 23 octobre 2016
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Version en vigueur du 12 juin 2011 au 1 janvier 2015
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Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 12 juin 2011
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2004

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Version en vigueur du 29 août 1991 au 31 mars 1999

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 août 1991

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Jurisprudences associées

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