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Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts , du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 28 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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