Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 27 février 2002
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du Budget (1). Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, de 25 ou 200 euros selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. (1) Voir Annexe IV, art. 28 A.