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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 28 décembre 2003
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.