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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.