Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1 juillet 2025
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 20 juillet 2023
Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 30 décembre 2014
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 mars 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 31 décembre 2004
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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