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Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1 janvier 2029
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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