Article 363 (version du 1 septembre 1985)

Version en vigueur du 1 septembre 1985 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1985 au 31 mars 1999

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.