Article 363 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 juillet 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 juillet 1985

Les alcools réservés à l'Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu'ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l'économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d'alcool, ainsi que les conditions de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement.