Article 365 — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 10 avril 2001
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

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Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 11 avril 1997

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 20 juillet 1984

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Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 1 janvier 1982

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Jurisprudences associées

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