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3 : Impôt sur les sociétés
Article 365

Article 365

Article 365

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 7 () JORF 10 avril 2001 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299840
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

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