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3 : Impôt sur les sociétés
Article 364

Article 364

Article 364

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 7 février 1992 au 1 novembre 2004
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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 7 février 1992

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 3 () JORF 7 février 1992 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 4 () JORF 7 février 1992 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299833
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 7 février 1992 au 1 novembre 2004

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