Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 7 février 1992 au 1 novembre 2004
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 7 février 1992
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 1 janvier 1982
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.