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3 : Impôt sur les sociétés
Article 363

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Article 363

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2003-933 2003-09-30 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 2 octobre 2003 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299830
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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