Article 363 (version du 13 juillet 2003)

Version en vigueur du 13 juillet 2003 au 2 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2003 au 2 octobre 2003

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.