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9 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 1388 bis
ModifiéArticle 49 septies WB
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 178-0 bis
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Entrée en vigueur le 31 août 2003