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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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