Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.