Article 39 AB (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Les matériels destinés à économiser l'énergie qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués ((avant le 1er janvier 2003)) (M) peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. (M) Modification.