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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315446Cette aide générée porte sur Article L191 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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