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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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