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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048795251Cette aide générée porte sur Article L98 E · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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