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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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23 articles modifiés2 articles abrogés247 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
ModifiéArticle L213-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle L312-35
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
Modifié
ModifiéArticle 44 quindecies A
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle L312-35
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L312-35
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle L312-64
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L312-75
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 217 undecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
CrééArticle L171 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024