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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.