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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
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