Article 223 VW ter (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.