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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.