Article 223 VW quinquies (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.