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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 22 février 2222
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Cartographie jurisprudentielle
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