Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048805472Cette aide générée porte sur Article L4123-17-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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