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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.