Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.