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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.