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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
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