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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des missions respectives de ces derniers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048800457Cette aide générée porte sur Article L135 ZP · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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