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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de l'habitat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051178173Cette aide générée porte sur Article L135 ZQ · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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