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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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44 articles modifiés2 articles abrogés194 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 16 dates d’effet.
CrééArticle L224-6-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
ModifiéArticle L542-12-3
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L312-44-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle L312-106
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L322-8
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L322-50
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L322-55
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L322-56
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L322-56
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L322-57
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L322-66
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L421-7-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle 278-0 bis A
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle 299 septies
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1586 quater
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle 1586 quater
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 1586 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
ModifiéArticle 1600
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle 1600
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 1600
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle 1647
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle 1647 B sexies
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 1647 B sexies
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028