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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l' article L. 336-3 du code de l'énergie , majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 € par mégawattheure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051178969Cette aide générée porte sur Article L322-76 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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