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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051213837Cette aide générée porte sur Article L337-3-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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